La Commission est un organe rattaché au ministère chargé des problèmes de la concurrence, ayant pour missions :
- d'examiner et d'émettre un avis sur toutes les questions relatives à la politique nationale de la concurrence ainsi que sur les projets de textes législatifs et réglementaires susceptibles d'influencer l'exercice de la concurrence sur le marché intérieur ;
- de rechercher, contrôler et, le cas échéant, poursuivre et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles définies dans la loi relative à la concurrence ;
- d'apporter l'expertise et l'assistance nécessaires à la prise des décisions de justice en matière de concurrence.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 06-05-2005
Page source 1
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.