Le présent décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de la concurrence ci-après dénommée " la Commission ".
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 06-05-2005
Page source 1
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.