Lex Cameroun

Decret du 27 avril 2005 Commercialisation des feves de cacao › Chapter 5 › Section 1

ARTICLE 27

Aujourd'hui
Toute manœuvre frauduleuse commise avant ou après le contrôle de la qualité ou tout refus de se prêter aux mesures de contrôle est constatée sur procès-verbal dressé par l'organisme chargé du contrôle de qualité.
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Contrôle de la qualité Contrôle de la qualité et de l’état phytosanitaire

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article 27 du Decret du 27 avril 2005 Commercialisation des feves de cacao /akn/cm/act/decret/2005-04-27/decret-2005-commercialisation-feves-cacao
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