Decret du 27 avril 2005 Commercialisation des feves de cacao › Chapter 5 › Section 1

ARTICLE 26

L'interdiction d'exportation est prononcée à l'encontre de tout lot non conforme aux normes requises par le récépissé de la déclaration de vente ou dont la qualité figurant sur le bulletin de vérification a été, par quelque moyen que ce soit, modifiée par l'exportateur ou le mandataire.

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Contrôle de la qualité Contrôle de la qualité et de l’état phytosanitaire

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article 26 du Decret du 27 avril 2005 Commercialisation des feves de cacao /akn/cm/act/decret/2005-04-27/decret-2005-commercialisation-feves-cacao

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