Decret du 27 avril 2005 Commercialisation des feves de cacao › Chapter 4 › Section 1

ARTICLE 17

(1) A l'achat auprès des producteurs et à l'exportation, les sacs d'emballage du cacao doivent être conformes à la norme nationale NC03-2000 : 01. (2) A l'exportation, les fèves de cacao doivent être transportées dans des sacs neufs et bien cousus, d'un poids uniforme de 65 kg net, avec une tolérance de 2 kg en plus ou en moins ou en conteneurs ventilés. (3) Les exportations en vrac conteneurs ventilés ne sont autorisées que sur demande expresse de l'acheteur et pour une qualité uniforme de cacao. (4) Les opérations d'empotage s'effectuent sous la supervision de l’ONCC.

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ARTICLE 17

article 17 du Decret du 27 avril 2005 Commercialisation des feves de cacao /akn/cm/act/decret/2005-04-27/decret-2005-commercialisation-feves-cacao

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