(1) Le régime Douanier des fournitures et matériaux importés dans le cadre de
l'exécution des marchés publics .et celui de la mise à la consommation.
(2) Le régime douanier des matériels, appareils, engins et véhicules de transport
destinés à l'exécution d'un marché de travaux publics est l'admission temporaire spéciale.
(3) Les crédits destinés au règlement des droits et taxes de douane dus par les
matériels, appareils, engins et véhicules de transport importés dans le cadre d’un marché public, sont
déterminés sur la base de leur délais d’utilisation et de la durée dudit marché.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 avril 2003
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article 5 du Décret n° 2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les règles fiscales et douanières applicables aux marchés publics/akn/cm/act/decret/2003-04-16/2003-651