(1) Les marchés publics, tels que définis par la réglementation en vigueur, sont conclus
toutes taxes comprises.
(2) Ils sont soumis aux impôts, droits et taxes prévus par la législation en vigueur à la
date de leur conclusion, notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits de douane, la taxe
informatique et les Droits d’enregistrement.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 avril 2003
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article 2 du Décret n° 2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les règles fiscales et douanières applicables aux marchés publics/akn/cm/act/decret/2003-04-16/2003-651