L’état de liquidation des frais susvisés est dressé par le secrétaire de la Commission Provinciale, visé par le président et transmis au Centre Provincial de la Prévoyance Sociale compétent pour règlement.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 25-11-1985
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article 5 du Decret du 25 novembre 1985 Commission provinciales du contentieux frais de deplacement/akn/cm/act/decret/1985-11-25/decret-1985-commissions-contentieux-frais-deplacement