Les indemnités de session, les frais de transport et de séjour ainsi fixés sont à la charge de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 25-11-1985
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article 4 du Decret du 25 novembre 1985 Commission provinciales du contentieux frais de deplacement/akn/cm/act/decret/1985-11-25/decret-1985-commissions-contentieux-frais-deplacement