Le remboursement des frais de séjour des assesseurs siégeant hors de leur lieu de résidence s’effectue au taux et dans les mêmes conditions que les frais
de déplacement des fonctionnaires du groupe 1 à l’intérieur du territoire national.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 25-11-1985
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article 3 du Decret du 25 novembre 1985 Commission provinciales du contentieux frais de deplacement/akn/cm/act/decret/1985-11-25/decret-1985-commissions-contentieux-frais-deplacement