Le remboursement des frais de déplacement prévus par les mêmes dispositions légales s’effectue de la manière suivante :
-
lorsque un assesseur réside au siège de la juridiction, les frais de transport sont remboursés sur la base d’un forfait de 2.500 francs par jour ;
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lorsqu’il réside hors du siège, ces frais sont majorés d’une indemnité complémentaire calculée sur la base de 90 francs par kilomètre de route parcourue s’il utilise un véhicule automobile personnel, ou sont majorés des tarifs en vigueur s’il emprunte un moyen de transport public.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 25-11-1985
Page source 1
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article 2 du Decret du 25 novembre 1985 Commission provinciales du contentieux frais de deplacement/akn/cm/act/decret/1985-11-25/decret-1985-commissions-contentieux-frais-deplacement