Est, u terme de l’article 1er ci-dessus, après enquête sociale, réputée indigente et nécessiteuse :
Toute personne handicapée physique ou mentale ne pouvant en raison de son état, participer à l’effort productif générateur des revenus ; Toute personne rendue temporairement telle en raison des circonstances imprévisibles.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 09-09-1982
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article 2 du Decret du 9 septembre 1982 fixant les modalites d octroi des secours de l etat aux indigents et aux necessiteux/akn/cm/act/decret/1982-09-09/decret-1982-secours-indigents-necessiteux