Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures, notamment l’arrêté N° 77 MINFI – S du 5 août 1771 portant création des commissions régionales de secours, sera enregistré,
puis publié au Journal Officiel en Français et en Anglais.
Yaoundé, le 09 septembre 1982
Le Président de la République,
(é) AHMADOU AHIDJO.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 09-09-1982
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article 11 du Decret du 9 septembre 1982 fixant les modalites d octroi des secours de l etat aux indigents et aux necessiteux/akn/cm/act/decret/1982-09-09/decret-1982-secours-indigents-necessiteux