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Decret du 9 septembre 1982 fixant les modalites d octroi des secours de l etat aux indigents et aux necessiteux › Chapter 1

ARTICLE 1

Aujourd'hui
sous réserve des cas relevant du régime de la protection civile, toute personne physique de nationalité camerounaise réputée indigente ou nécessiteuse peut prétendre au bénéfice des secours institués par le présent décret.
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article premier du Decret du 9 septembre 1982 fixant les modalites d octroi des secours de l etat aux indigents et aux necessiteux /akn/cm/act/decret/1982-09-09/decret-1982-secours-indigents-necessiteux
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