ARTICLE 79 — Ont la qualité d'officier de police judiciaire

a) les officiers et sous-officiers de la gendarmerie ; b) les gendarmes chargés même par intérim, d'une brigade ou d'un poste de gendarmerie ; c) les commissaires de police ; d) les officiers de police ; e) les gendarmes et les inspecteurs de police ayant satisfait à un examen d'officier de police judiciaire et ayant prêté serment ; f) les fonctionnaires exerçant même par intérim les fonctions de chef d'un service extérieur de la Sûreté Nationale.