Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 1 › Section 1

ARTICLE 79

Ont la qualité d'officier de police judiciaire : a) les officiers et sous-officiers de la gendarmerie ; b) les gendarmes chargés même par intérim, d'une brigade ou d'un poste de gendarmerie ; c) les commissaires de police ; d) les officiers de police ; e) les gendarmes et les inspecteurs de police ayant satisfait à un examen d'officier de police judiciaire et ayant prêté serment ; f) les fonctionnaires exerçant même par intérim les fonctions de chef d'un service extérieur de la Sûreté Nationale.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 16

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Constatation et de la poursuite des infractions Police judiciaire Qualite d'officier de police judiciaire

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Texte officiel

SECTION 79

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article 79 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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