Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 6 › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 673

Aujourd'hui
Outre celles contenues dans le présent chapitre, les dispositions des articles 637 à 640 sont applicables à l'extradition demandée par le Gouvernement camerounais.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 120

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L'extradition demandee par le gouvernement camerounais Procedures particulieres

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Texte officiel

SECTION 673

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Sommaire

article 673 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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