(1) Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée sur son casier judiciaire, adresse en double exemplaire une requête au Président de la juridiction qui a rendu la décision.
(2) Le Ministère Public a le droit d'agir d'office, dans la même forme, en rectification du casier judiciaire.
(3) Le Président statue en Chambre du Conseil après avoir entendu le requérant, le Ministre Public et toute autre personne dont le témoignage paraît utile.
(4) En cas de rejet de la requête, le requérant est condamné aux frais.
(5) Si la requête est admise, les frais sont supportés par le Trésor Public.
(6) Mention de la décision ordonnant la rectification est portée sur la fiche du casier judiciaire.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
Page source 104
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
article 582 du Code de procédure pénale/akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.