Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 4 › Title 2 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 464

Les dispositions des articles 410 à 416 sont applicables devant la Cour d'Appel siégeant en matière criminelle.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 84

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Arrets de la cour d'appel en matiere criminelle L'appel Procedure avant l'audience Voies de recours

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SECTION 464

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article 464 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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