Code de procédure pénale › Book 2 › Title 0 › Chapter 13 › Section 1

ARTICLE 271

Le délai d'appel est de quarante huit (48) heures. Il court à compter du lendemain du jour de la notification de l'ordonnance.

Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 58

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Constatation et de la poursuite des infractions Recours contre les actes du juge d'instruction

Une question sur cette disposition ?

English text

Cité par

Sommaire

article 271 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

Signaler une erreur dans ce texte