La partie civile ne peut relever appel que des ordonnances de refus d'informer,
d'irrecevabilité de la constitution de partie civile, de rejet d'une demande d'expertise ou de
contre-expertise, de restitution des objets saisis ou de non-lieu.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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