Code de procédure pénale › Book 2 › Title 1 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 133

(1) Le Procureur Général près la Cour d'Appel veille à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la Cour d'Appel. (2) II a autorité sur tous les magistrats du Ministère Public de son ressort. (3) II a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement les forces de maintien de l'ordre.

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Attributions du ministere public Attributions du procureur general pres la cour d'appel Constatation et de la poursuite des infractions Ministere public

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Texte officiel

SECTION 133

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article 133 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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