1) Les types de machines assujettis à la rémunération et le taux de cette
rémunération, ainsi que les modalités de versement sont déterminés par voie réglementaire.
2) La rémunération prévue au présent chapitre est perçue pour le compte des ayants
droit ou ayants cause par l’organisme compétent de gestion collective.
3) La rémunération pour copie privée des œuvres imprimées bénéficie à parts égales
aux auteurs, aux éditeurs et au fonds de soutien à la politique culturelle prévu à l’article 5.4)
ci-dessus.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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