Les auteurs et les artistes-interprètes des œuvres et interprétations fixées sur
phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou
vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction destinée à un usage
strictement personnel et privé.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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