Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights
› Title 1
ARTICLE 4
“œuvre audiovisuelle”, celle constituée d’une série animée d’images liées entre elles,
sonorisées ou non;
Texte officiel
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Sommaire
article 4 du Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights
/akn/cm/act/loi/2000-12-19/2000-011
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