Lex Cameroun

Constitution de la République du Cameroun › Title 13

ARTICLE 69

La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République du Cameroun en Français et en Anglais. Elle sera exécutée comme Constitution de la République du Cameroun. Yaoundé, le 18 janvier 1996 Le Président de la République Paul BIYA
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18 janvier 1996 Page source 30

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SECTION 69

Sommaire

article 69 du Constitution de la République du Cameroun /akn/cm/act/loi/1996-01-18/96-006
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