(1) Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours.
Elles s’imposent aux Pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives, militaires et
juridictionnelles, ainsi qu’à toute personne physique ou morale.
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(2) Une décision déclarée inconstitutionnelle ne peut être ni promulguée ni mise en
application.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 janvier 1996
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