Lex Cameroun

Constitution de la République du Cameroun › Title 6

ARTICLE 45

Aujourd'hui
Les traités ou accords internationaux régulièrement approuvés ou ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18-01-1996 Page source 21

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Traités et Accords Internationaux

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Texte officiel

SECTION 45

Sommaire

article 45 du Constitution de la République du Cameroun /akn/cm/act/loi/1996-01-18/96-006
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