Si le Conseil Constitutionnel a déclaré qu’un traité ou accord international comporte
une clause contraire à la Constitution, l’approbation en forme législative ou la ratification de
ce traité ou de cet accord ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 janvier 1996
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