Constitution de la République du Cameroun › Title 6

ARTICLE 44

Si le Conseil Constitutionnel a déclaré qu’un traité ou accord international comporte une clause contraire à la Constitution, l’approbation en forme législative ou la ratification de ce traité ou de cet accord ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18-01-1996 Page source 21

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Traités et Accords Internationaux

Une question sur cette disposition ?

English text

Texte officiel

SECTION 44

Sommaire

article 44 du Constitution de la République du Cameroun /akn/cm/act/loi/1996-01-18/96-006

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 44

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?