ARTICLE 94 ter — (1) Toute personne physique ou morale redevable d’un impôt, droit ou taxe, qui sollicite des administrations publiques ou parapubliques, un titre, une licence, une certification, une attestation, une autorisation ou un agrément quelconque dans le cadre de l’exercice de son activité, doit obligatoirement mentionner sur sa demande son numéro identifiant unique (NIU) et joindre à celle-ci une attestation de non redevance en cours de validité.
L’absence de ce document entraîne
l’irrecevabilité de sa requête.
L’attestation de non redevance tient
lieu de certificat d’imposition ou de
non-imposition et de bordereau de
situation fiscale. Elle est l’unique
document valable dans toute procé-
dure administrative à titre de justifi-
catif de la situation fiscale d’un con-
tribuable.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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