ARTICLE 604

En dehors des actes désignés par la loi, sont exemptés : 1) Du droit de timbre gradué a) les actes désignés à l’article 337 du présent Code à l’exception des paragraphes 1, 2, 3 et 7 ; b) les actes soumis à l’article 338 du présent Code ; c) les actes soumis au tarif spécial d’enregistrement prévu au deu- xième alinéa de l’article 351 du présent code ; d) les actes extrajudiciaires ; e) les contrats de prêt, les ouvertures de crédit, cautions solidaires et les nantissements annexés aux con- trats de prêts consentis par les établissements financiers à des exploitants ruraux pour le fonc- tionnement, l’amélioration ou le développement des entreprises d’élevage ou d’exploitation agri- cole ; Code Général des Impôts – Edition 2020 197 f) les prises d’hypothèques égales ou inférieures à 10 000 000 de F CFA ; g) les dons faits à l’Etat et aux col- lectivités territoriales décentrali- sées. 2) Du droit de timbre sur la publi- cité : a) les affiches de l’Etat et des collec- tivités territoriales décentralisées ; b) les affiches afférentes aux em- prunts des communes, des régions et des départements ; c) les affiches des sociétés de se- cours mutuels ; d) les affiches électorales d’un can- didat contenant sa profession de foi, une circulaire par lui signée ou simplement son nom ; e) les affiches d’offre ou de de- mande d’emploi ; f) les affiches apposées dans un but touristique, artistique, de bienfai- sance, sportif ou culturel exclusif de toute publicité commerciale ; L’exemption est subordonnée au visa du Directeur Général des Impôts ; g) les affiches imprimées ou non, apposées par la Prévoyance So- ciale, ayant pour but : • la vulgarisation de la législation que la Caisse est chargée d’appliquer ; • la prévention contre les accidents de travail et les maladies profes- sionnelles ; • la publication des comptes- ren- dus concernant les conditions de son fonctionnement. Les enseignes exclusives de toute pu- blicité commerciale.