ARTICLE 589 — Sont assujettis à un droit de timbre sur la publicité :
- les affiches ;
- les tracts ou prospectus ;
- les panneaux publicitaires ;
- la publicité par presse, la radio, le
cinéma, la télévision et les véhi-
cules munis de haut-parleurs ;
- tout autre support matériel ou
immatériel.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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