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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Section 6

ARTICLE 565 — Le coût maximum des réparations effectuées par le curateur d’office ou l’administrateur provisoire est fixé à 500 000 F CFA conformément à l’article 502 du présent

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• ARTICLE 565Le coût maximum des réparations effectuées par le curateur d’office ou l’administrateur provisoire est fixé à 500 000 F CFA conformément à l’article 502 du présent

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