Lex Cameroun

Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 3 › Section 4

ARTICLE 561 — L’amende pour refus de communication est fixée à 20 000 F

CFA, sauf en ce qui concerne la véri- fication des répertoires des officiers publics et ministériels pour laquelle cette amende est fixée à 10 000 F CFA.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 204

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 561 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
Signaler une erreur dans ce texte