Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 3 › Section 3

ARTICLE 560

(1) La prescription qui court contre l’Administration pour la demande des droits de mutation par décès est de trente (30) ans. Elle s’applique à toutes les successions anciennes ouvertes et non-déclarées à l’administration fiscale, quelle que soit la date de décès. (2) La prescription qui court contre les parties pour l’action en restitution est de cinq (5) ans.

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Obligations et sanctions Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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ARTICLE 560

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