(1) La prescription qui
court contre l’Administration pour la
demande des droits de mutation par
décès est de trente (30) ans. Elle
s’applique à toutes les successions
anciennes ouvertes et non-déclarées à
l’administration fiscale, quelle que
soit la date de décès.
(2) La prescription qui court contre
les parties pour l’action en restitution
est de cinq (5) ans.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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