(1) Les droits de timbre
sur les connaissements et les contrats
de transport ainsi que sur la publicité,
sont versés ou acquittés à la caisse du
Receveur des Impôts territorialement
compétent dans les quinze (15) jours
ouvrables du mois qui suit celui au
cours duquel l’opération taxable est
intervenue.
(2) Les obligations de déclaration et
de paiement des droits d’enregistre-
ment des actes sous seing privé, des
droits de timbre sur la publicité et de
la taxe à l’essieu incombant aux en-
treprises relevant d’une unité spécia-
lisée de gestion, sont effectuées au-
près de celle-ci.
(3) Les tarifs des différents droits
énumérés au chapitre 11 du premier
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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