ARTICLE 541 — Pour toutes liquidations de successions de biens gérés par le curateur d’office ou l’administrateur provisoire, les actes sont enregistrés
Code Général des Impôts – Edition 2020
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gratis et dispensés de timbre. La pro-
cédure a lieu sans frais.
Les héritiers qui auront été rétablis
dans leurs droits devront acquitter les
droits de succession liquidés confor-
mément aux dispositions du présent
Code.
SOUS-TITRE II
LEGISLATION NON
HARMONISEE EN ZONE
CEMAC
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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