Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Section 5

ARTICLE 541

Pour toutes liquidations de successions de biens gérés par le curateur d’office ou l’administrateur provisoire, les actes sont enregistrés Code Général des Impôts – Edition 2020 171 gratis et dispensés de timbre. La pro- cédure a lieu sans frais. Les héritiers qui auront été rétablis dans leurs droits devront acquitter les droits de succession liquidés confor- mément aux dispositions du présent Code. SOUS-TITRE II LEGISLATION NON HARMONISEE EN ZONE CEMAC

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Enregistrement du timbre et frais de procedure Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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ARTICLE 541

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