ARTICLE 51 — Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices réalisés par les personnes physiques ci-après :
- les personnes se livrant à des opéra-
tions d’intermédiaires pour l’achat
ou la vente des immeubles ou de
fonds de commerce ou qui, habituel-
lement, achètent en leur nom les
mêmes biens en vue de les revendre;
- les personnes qui procèdent au lotis-
sement et à la vente après exécution
des travaux d’aménagement et de
viabilité, de terrains leur apparte-
nant.
- les personnes qui donnent en loca-
tion un établissement commercial ou
industriel muni du mobilier et du
matériel nécessaire à son exploita-
tion, que la location comprenne ou
non tout ou partie des éléments in-
corporels du fonds de commerce ou
d’industrie ;
Code Général des Impôts – Edition 2020
36
- les personnes qui louent ou sous-
louent en meublé tout ou partie des
immeubles leur appartenant ;
- les personnes qui, à titre principal ou
accessoire, exploitent les jeux de ha-
sard et de divertissement.
II - DETERMINATION DE LA
BASE D’IMPOSITION
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 57
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.