ARTICLE 471 — Sont soumis à un visa spécial, sur l’acte tenant lieu de timbre en débet, les actes qui sont soumis à un visa spécial tenant lieu de l’enregistrement en débet et non exempts de timbre.
Sont soumis pour
timbre en débet ou visa pour timbre
en débet, les actes qui sont soumis à
l’enregistrement en débet et non
exempts de timbre.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 179
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