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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Section 2

ARTICLE 431 — Le droit de timbre des copies et des significations de tous jugements, actes ou pièces est acquitté au moyen de timbre mobile à l’extraordinaire ou d’une mention de visa pour timbre apposé par l’Inspecteur sur la première page de l’original de l’exploit lors de sa présentation à la formalité de

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Sommaire

• ARTICLE 428Sont assujettis au droit de timbre établi d’après la dimension du papier employé, les minutes, originaux, extraits et expéditions des actes et écrits ci-après :
• ARTICLE 429Sont également soumis au timbre de dimension :
• ARTICLE 430Les photocopies et toutes reproductions obtenues par un moyen photographique ou autre établies pour tenir lieu d’expédition, extraits ou copies sont soumises à un droit de timbre égal au droit afférent aux écrits reproduits.
• ARTICLE 431Le droit de timbre des copies et des significations de tous jugements, actes ou pièces est acquitté au moyen de timbre mobile à l’extraordinaire ou d’une mention de visa pour timbre apposé par l’Inspecteur sur la première page de l’original de l’exploit lors de sa présentation à la formalité de
• ARTICLE 432Indépendamment des mentions prescrites par la loi en vigueur dans chaque Etat membre de la
• ARTICLE 433Il ne peut être alloué en taxe et les officiers ministériels ne

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