ARTICLE 397

Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, seront tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer sur une feuille imprimée fournie par l’Administration. Toutefois, en ce qui concerne les immeubles situés dans la circonscrip- tion des Centres des Impôts autres que celui où est faite la déclaration, le détail sera présenté non dans cette déclaration, mais distinctement pour chaque Centre de la situation des biens, sur une formule fournie par l’Administration et signée par le dé- clarant. La déclaration doit mentionner la date et le lieu de naissance de chacun des héritiers, donataires ou légataires. Code Général des Impôts – Edition 2020 144 Si la naissance est arrivée hors d’un Etat de la CEMAC, il est, en outre, justifié de cette date avant l’enregistrement de la déclaration ; à défaut de quoi il sera perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor, sauf restitution du trop- perçu.