(1) La restitution des droits d’enregistrement indûment ou irrégulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués
ou résolus par application des dispo-
sitions du Code civil en vigueur dans chaque Etat, en cas de rescision d’un contrat pour cause de lésion ou d’annulation d’une vente pour cause de vice caché et au surplus dans tous les cas où il y a lieu à annulation les droits perçus sur l’acte annulé, résolu ou rescindé, ne sont restituables que si l’annulation, la résolution ou la rescision ont été prononcées par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée.
(2) Les erreurs de liquidation dûment constatées par le service donnent lieu à restitution d’office à concurrence
des droits indûment ou irrégulière-
ment perçus.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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article 332 du Code général des impôts Cameroun/akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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