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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 6 › Section 1

ARTICLE 321 — En cas de contravention aux dispositions de l’Article 276, paragraphe 2, du présent Code relatif à l’enregistrement, dans un délai déterminé des actes sous seing privé constatant des conventions synallagmatiques, les parties sont tenues solidairement entre elles, nonobstant toute stipulation contraire, au paiement d’un droit en sus égal au droit

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Sommaire

• ARTICLE 316Les notaires, huissiers et autres agents ayant pouvoir de faire des exploits ou procès-verbaux, les greffiers et secrétaires d’Administration qui par leur négligence n’ont pas fait enregistrer leurs actes ou jugements dans les délais paient, personnellement, outre les droits simples et pour ces droits seulement, sans recours contre les parties, une amende égale au montant
• ARTICLE 317Lorsque les parties n’ont pas consigné les droits entre leurs mains dans les délais, les greffiers et secrétaires peuvent s’affranchir des droits simples et en sus, en déposant les actes et jugements au Centre des impôts compétent le jour qui suit l’expiration des délais.
• ARTICLE 318Les testaments non enregistrés dans le délai sont soumis au
• ARTICLE 319
• ARTICLE 320En ce qui concerne les actes et mutations visés aux Articles
• ARTICLE 321En cas de contravention aux dispositions de l’Article 276, paragraphe 2, du présent Code relatif à l’enregistrement, dans un délai déterminé des actes sous seing privé constatant des conventions synallagmatiques, les parties sont tenues solidairement entre elles, nonobstant toute stipulation contraire, au paiement d’un droit en sus égal au droit
• ARTICLE 322Les héritiers donataires, légataires qui n’ont pas fait dans les délais prescrits la déclaration des biens à eux transmis par décès, paient une amende égale à 50 % du droit dû pour la mutation.

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