Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 6 › Section 1

ARTICLE 320 — En ce qui concerne les actes et mutations visés aux Articles

312, 313 et 315 du présent Code, le paiement des droits afférents a lieu aux périodes autres que la première dans le délai fixé auxdits articles, à peine pour les parties et solidairement entre elles d’un droit en sus égal au droit simple.

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Defaut d’enregistrement des actes et declarations dans les delais Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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ARTICLE 312Code général des impôts Cameroun

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