ARTICLE 3

Sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-dessous et des régimes fiscaux particuliers, sont passibles de l’impôt sur les sociétés : 1) Les sociétés par actions, même uni- personnelles, les sociétés à responsabi- lité limitée (SARL), même uniperson- nelles, les sociétés de fait, les sociétés coopératives et les établissements ou organismes publics : • quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, même unipersonnelles, les sociétés à responsabilité limitée, même unipersonnelles, les sociétés de fait, les sociétés coopératives et leurs unions ; • les établissements publics, les orga- nismes d'État jouissant de l’autonomie financière et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opéra- tions à caractère lucratif. 2) Les sociétés civiles a) même lorsqu’elles ne revêtent pas l’une des formes visées au paragraphe 1, les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de nature commerciale, industrielle, arti- sanale ou agricole, notamment : • lorsqu’elles se livrent à des opéra- tions d'intermédiaire pour l’achat ou la vente d'immeubles ou de fonds de commerce, d’actions ou parts de so- ciétés immobilières ou lorsqu'elles achètent habituellement en leur nom les mêmes biens en vue de les re- vendre ; • lorsqu’elles procèdent au lotissement et à la vente, après exécution des travaux d'aménagement et de viabili- té de terrains acquis à titre onéreux ; • lorsqu’elles donnent en location un établissement commercial ou indus- triel muni du mobilier et du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou