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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Section 9

ARTICLE 291

Aujourd'hui
Pour la prorogation de délais purs et simples, le droit est liquidé sur le montant de la créance dont le terme d’exigibilité est proro gé.
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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant Prorogations de delais

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article 291 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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