Code général des impôts Cameroun
› Book 0 › Title 0 › Section 9
ARTICLE 291 — Pour la prorogation de délais purs et simples, le droit est liquidé sur le montant de la créance dont le terme d’exigibilité est proro
gé.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 138
Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
Lire une traduction automatique (non officielle) →
Sommaire
article 291 du Code général des impôts Cameroun
/akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
Signaler une erreur dans ce texte
Nature du problème
Le texte ne correspond pas à la source
La date d’entrée en vigueur est inexacte
Numérotation ou structure incorrecte
Il manque quelque chose
Autre
Précisions (facultatif)
Envoyer
Le droit camerounais, trouvable et à jour.
Lex Cameroun n'est pas un conseil juridique. Les textes affichés proviennent du
corpus indiqué et portent leur statut de vérification.