2000
F
CFA
pour
l’enregistrement des actes et muta-
tions dont les sommes et valeurs ne
produiraient pas 2000 F CFA de droit
proportionnel, progressif ou dégres-
sif.
Toutefois, le minimum à percevoir
pour les jugements et pour les arrêts
est fixé par chaque État de la
CEMAC.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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