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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 6 › Chapter 1 › Section 3

ARTICLE 271

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Il n’est dû aucun droit d’enregistrement pour les extraits, copies ou expéditions des actes qui doivent être enregistrés sur les minutes ou originaux.
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Droits d’enregistrement et leur application Enregistrement sur minutes, brevets, originaux ou sur declaration Enregistrement, timbre et curatelle sous-titre i legislation harmonisee Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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article 271 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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