Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 6 › Chapter 1 › Section 2

ARTICLE 269

Sont affranchies de la pluralité des droits adoptés par l’article qui précède, les dispositions indépendantes et non sujettes au droit proportionnel. Lorsqu’un acte contient plusieurs dispositions indépendantes donnant ouverture, les unes au droit propor- tionnel, les autres à un droit fixe, il n’est rien perçu sur ces dernières dis- positions, sauf application du droit fixe le plus élevé comme minimum de perception si le montant des droits proportionnels exigibles est inférieur.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 134

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Dispositions dependantes et independantes Droits d’enregistrement et leur application Enregistrement, timbre et curatelle sous-titre i legislation harmonisee Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

Une question sur cette disposition ?

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 269 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 269

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?